Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise à disposition immédiate de personnels de l'Etat participant à la gestion du RMI dans la mesure où les conditions de leur transfert ultérieur ne sont pas encore connues ; la loi relative aux responsabilités locales n'étant pas encore définitivement adoptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).