Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai maximum de six mois est respecté entre le terme d'un contrat insertion- revenu minimum d'activité et l'embauche sur le même poste d'un nouveau salarié sans contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.
Objet
Cet amendement vise à éviter les effets d'aubaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).