Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA n'apportent pas de garanties suffisantes aux départements et risquent, par conséquent, d'être préjudiciables aux l'allocataire du RMI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).