Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation pour les départements d'inscrire à leur budget 17 % des sommes consacrées l'année précédente au financement du RMI doit être pleinement maintenue afin de garantir l'efficacité des politiques d'insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).