Amendement n° 4 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du présent article, les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer avant le 1^er janvier 2005.

Les délais proposés par cet article sont trop courts. Cet amendement a pour but de  fixer l'échéance de cette disposition au 1^er janvier 2005 pour permettre aux départements d'outre-mer de mieux appréhender le transfert de cette nouvelle compétence sur leur organisation, ainsi que  sur leur gestion budgétaire et financière. Il ne s'agit pas de se démarquer de la démarche nationale ou de refuser cette réforme mais de tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les collectivités d'outre-mer dans ces domaines.

Dans les départements d'outre-mer, cette démarche est déjà bien enclenchée. Il existe dans chacun de ces territoires, une agence d'insertion qui mène, au nom de chaque collectivité départementale, en partenariat avec la Caisse d'allocations familiales, les municipalités, les associations et les services de l'Etat des actions de proximité. Mais le taux de érémistes est beaucoup plus élevé qu'en métropole.

Actuellement à la Réunion il y'a près de 70 000 allocataires du RMI, soit plus de 10 % de sa population contre 2 % en Métropole et avec la modification des durées d'affiliation et d'indemnisation du régime d'assurance chômage, ces effectifs devraient connaître une augmentation très élevée.

Les minima sociaux dans le Département (RMI, API, AAH, RSO) représentent près de 45,5 % du nombre d'allocataires percevant les différentes prestations confondues. Ce taux très élevé par rapport à la situation métropolitaine constitue un seuil critique.

Le montant d'allocations du RMI versées par la Caisse d'allocations familiales de la Réunion en 2002 s'élève à 312 917 738 euros, ce qui représente six fois le produit de la fiscalité directe. Cette dotation affectée au budget de fonctionnement du Département pour la même année entraînerait son augmentation de plus de 70 %.

Les besoins mensuels en trésorerie pour répondre à la demande de la Caisse d'Allocations familiale sur la même base annuelle seraient d'environ 26 millions d'euros. A cela, il faut ajouter, les paiements mensuels de l'allocation personnalisée à l'autonomie et à l'insertion qui s'élèvent à 7,9 millions d'euros.

Dans ce contexte, les enjeux financiers liés au transfert de la gestion du RMI revêtent pour le Département de la Réunion, mais aussi pour l'ensemble des DOM qui connaissent les mêmes difficultés, une dimension particulièrement importante.

C'est pourquoi ce délai doit permettre aux départements d'outre-mer de mieux préparer cette réforme.