Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n ° 85, 2003-2004).
Objet
Les conditions de la décentralisation du revenu minimum d'insertion demeurent de nature à susciter l'inquiétude. Le revenu minimum d'activité est un dispositif dérogatoire au droit du travail et au droit social, générateur d'un effet d'aubaine important pour les employeurs, et qui n'apporte pas de réponse satisfaisante aux difficultés des personnes en situation d'exclusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).