Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-15-1, après les mots:
établissements publics administratifs,
insérer les mots:
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Objet
Cet amendement a simplement pour but d'intégrer les groupements à fiscalité propre à la liste de ceux qui peuvent conclure une convention avec le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).