Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Il fait l'objet d'une évaluation semestrielle donnant lieu éventuellement à un réajustement des actions précédemment définies »
« Il fait l'objet d'une évaluation semestrielle donnant lieu éventuellement à un réajustement des actions précédemment définies »
Objet
Les bénéficiaires du RMI, pour la plupart, se trouvent engagés dans un processus de socialisation et de réinsertion qui s'inscrit toujours dans la durée. Il est indispensable que cette réalité soit mieux prise en compte par notre dispositif d'accompagnement. Cela passe nécessairement par un suivi régulier des allocataires qui doit déboucher sur une adaptation du contrat d'insertion en fonction de leur évolution sociale comme professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).