Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.262-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé:
« Au cours de l'instruction administrative du dossier, le maire de la commune où réside le demandeur est saisi pour avis. »
Objet
Cet amendement vise à ce que le maire de la commune où réside le demandeur soit impliqué dans la phase d'instruction administrative du dossier.
En effet, il apparaît opportun que le maire, de part sa proximité avec ses concitoyens, de part les éléments qu'il peut avoir en sa connaissance, puisse donner son avis sur l'opportunité des demandes formulées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).