Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Après les mots :
d'activité
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑15‑7 du code du travail.
d'activité
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑15‑7 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à asseoir le calcul des cotisations et contributions sociales sur l'ensemble de la rémunération perçue afin d'assurer aux titulaires du CIRMA l'acquisition de droits différés selon les conditions de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).