Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail, après les mots :
de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
et de l'article L. 741-10 du code rural
de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
et de l'article L. 741-10 du code rural
Objet
Si les dispositions relatives au RMA instaurées dans le code du travail sont applicables en l'état au régime agricole, il convient néanmoins, pour l'application de l'article L. 322-4-15-7 nouveau, de viser expressément l'article L. 741-10 du code rural, qui précise les éléments constituant la rémunération des salariés agricoles. En effet, cet article du code rural est le corollaire, pour les salariés agricoles, de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable aux seuls salariés du régime général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).