Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail.
Objet
Considérant que l'incitation financière à rechercher un emploi est faible, que le nouveau contrat n'améliore pas le revenu et les droits des personnes concernées par le RMA, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions interdisant le cumul avec une autre activité salariée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).