Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑15‑6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption, son bénéficiaire continue à percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur, même s'il n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1° et 3°.
Objet
En cas de maladie, d'accident du travail ou pendant un congé de maternité ou de paternité, le titulaire d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité doit bénéficier – même s'il n'a droit à aucune indemnisation par la sécurité sociale – du maintien de l'aide du département versée à l'employeur.
Pour garantir ce versement, il a paru nécessaire de modifier en conséquence le code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).