Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 322-4-15-2 du code du travail, par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L 322-4-15-1 comporte des dispositions relatives aux objectifs d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'insertion – revenu minimum d'activité. Elle prévoit des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, d'accompagnement individualisé, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
« La convention précise notamment les modalités, la durée, la période où ces actions seront effectuées ainsi que leur montant et les conditions de leur prise en charge par le département, l'entreprise et l'Etat.
« La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L 322-4-15-1 comporte des dispositions relatives aux objectifs d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'insertion – revenu minimum d'activité. Elle prévoit des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, d'accompagnement individualisé, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
« La convention précise notamment les modalités, la durée, la période où ces actions seront effectuées ainsi que leur montant et les conditions de leur prise en charge par le département, l'entreprise et l'Etat.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de l'obligation d'insertion, de tutorat et de formation incombant à l'employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).