Amendement n° 90 rect. Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un aliné ainsi rédigé :
« Le recours est suspensif de la décision. »
Après le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un aliné ainsi rédigé :
« Le recours est suspensif de la décision. »
Objet
En cas de recours consécutif à une décision de radiation, l'allocataire doit pouvoir continuer à subvenir à ses besoins dans l'attente de la décision du conseil départemental d'aide sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).