Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un délai minimum de six mois est respecté entre le terme le terme d'un contrat d'insertion – revenu minimum d'activité et l'embauche sur un même poste d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion – revenu minimum d'activité.
« …) Un délai minimum de six mois est respecté entre le terme le terme d'un contrat d'insertion – revenu minimum d'activité et l'embauche sur un même poste d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion – revenu minimum d'activité.
Objet
Pour éviter la succession de salariés précaires sur un même poste embauchés sous contrat d'insertion – revenu minimum d'activité, les auteurs de cet amendement proposent d'appliquer un délai légal d'attente entre deux contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).