Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans la mesure où la rédaction actuelle de l'article L. 263-13 du code de l'action sociale et des familles fait déjà référence à l'engagement du futur bénéficiaire du RMI de s'inscrire dans un projet d'insertion, les modifications apportées par l'article 6 sont inutiles et doivent, par conséquent, être supprimées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).