Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les modifications du code de l'action sociale et des familles ayant pour conséquence de donner aux présidents de Conseils généraux une responsabilité exclusive, notamment en matière d'attribution et de suspension du RMI qui s'inscrit dans le cadre de la solidarité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).