Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Après les mots :
et révisé
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles :
deux fois par an en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
et révisé
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles :
deux fois par an en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).