Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture proposée par l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où les dispositions relatives au référent chargé d'élaborer le contrat d'insertion ne sont pas, en l'état, susceptibles d'améliorer l'accompagnement individuel des allocataires du RMI dans leur parcours d'insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).