Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la décentralisation du RMI telle qu'envisagée par le projet de loi et proposent, par conséquent, de supprimer le présent article qui réalise le transfert de la charge du financement du RMI de l'Etat aux départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).