Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 novembre de chaque année, le bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité perçoit un supplément au revenu minimum d'activité d'un montant égal au montant mensuel moyen de son revenu minimum d'activité.
Objet
Les bénéficiaires du RMA, tout comme l'ensemble des citoyens, sont confrontés en fin d'année à des dépenses sortant du budget mensuel ordinaire. Il est juste de leur permettre de bénéficier d'un supplément de revenu en fin d'année, à l'égal de nombreux salariés qui bénéficient soit de primes, soit d'un treizième mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).