Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
par l'agence départementale d'insertion
par les mots :
par le président du conseil d'administration de l'agence départementale d'insertion
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).