Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n°28 pour le second alinéa de l'article L.322-4-15-3 du code du travail, remplacer les mots:
est de 12 mois au cours des 18 mois
par les mots:
est de 6 mois au cours des 12 mois
Objet
Dans la mesure ou l'accès immédiat au contrat insertion-revenu minimum d'activité ne serait pas retenu, il apparaît toutefois nécessaire de réduire la durée minimale d'ouverture des droits au revenu minimum d'insertion à six mois et ce afin que le processus d'insertion des bénéficiaires de cette mesure soit mis en oeuvre le plus rapidement possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).