Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-15-3 du code du travail :
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclu sans condition de durée minimale d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Objet
Dans la mesure ou le texte vise à favoriser l'accès à l'emploi et à l'insertion, il paraît opportun d'aller jusqu'au bout de la démarche et de permettre aux personnes en difficulté, qui ne peuvent accéder à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail de bénéficier sans délai de la mesure.
Accéder directement au contrat insertion-revenu minimum d'activité permettra aux bénéficiaires d'entrer plus rapidement dans le processus d'insertion, ce qui ne peut être que préférable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).