Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
revenu minimum d'insertion
insérer les mots :
est un droit individuel dont le montant
Objet
Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous.
La situation familiale peut être prise en compte, par des modalités fixées par décret, afin d'empêcher qu'un bénéficiaire du RMI ne puisse être déclaré simultanément comme personne à charge par son conjoint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).