Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgée de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgée de plus de dix-huit ans ».
Objet
Alors que la plupart des pays européens disposent de mesures d'aides qui prennent effet dès la majorité légale, il n'existe en France aucune allocation pour les adultes de 18 à 25 ans leur permettant de subvenir à leur besoin et de garantir leur autonomie financière.
Cet amendement permet de combler cette carence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).