Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le A de l'amendement n°17 pour l'article L.263-11 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée:
Le maire de la commune où réside le demandeur est membre de droit de la commission locale d'insertion.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer de la présence du maire au sein de la commission locale d'insertion, présence qui paraît légitime du fait de la connaissance qu'il a de ses administrés. Par ailleurs, la présence du maire au sein de la commission peut permettre à ce dernier de mesurer plus clairement les difficultés et les enjeux liés à l'insertion; de cerner de façon plus précise les personnes et les tranches d'âge les plus exposées et ce afin de mettre en oeuvre les politiques d'accompagnement les plus adaptées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).