Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.263-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
de l'Etat,
insérer les mots:
éventuellement, en tant que de besoin,
Objet
Dans la mesure ou les collectivités autres que le conseil général n'ont pas de compétence directe en ce domaine, le recours à leur concours dans le cadre de la conduite par le conseil général de l'action d'insertion sociale et professionnelle ne doit ni être systématique, ni automatique.
Cet amendement vise donc à limiter ce concours
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).