Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑38‑2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cette disposition porte atteinte à la valeur du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).