Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout allocataire du revenu minimum d'insertion est inscrit auprès de l'agence nationale pour l'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi. Un décret détermine les conditions d'application de cette disposition. »
« Tout allocataire du revenu minimum d'insertion est inscrit auprès de l'agence nationale pour l'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi. Un décret détermine les conditions d'application de cette disposition. »
Objet
Cet amendement tend à rappeler que les allocataires du RMI ont tous, sauf condition d'âge, enfants en bas âge ou circonstance médicales ou sociales particulières, vocation à retrouver un emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).