Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑38 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« … ° Des actions d'accompagnement social permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale, leur participation à la vie familiale, civique et sociale, et à des activités de toute nature, notamment de culture, de sport et de loisir ;
« … ° Des actions permettant l'accès au logement, au relogement et l'amélioration de l'habitat ;
« … ° Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion. »
« … ° Des actions d'accompagnement social permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale, leur participation à la vie familiale, civique et sociale, et à des activités de toute nature, notamment de culture, de sport et de loisir ;
« … ° Des actions permettant l'accès au logement, au relogement et l'amélioration de l'habitat ;
« … ° Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion. »
Objet
Les actions d'accompagnement social, d'accès au logement et aux soins ne peuvent être considérées comme subsidiaires par rapport à l'accès à l'emploi. L'insertion doit prendre en compte la personne dans son ensemble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).