Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article : « Le département peut déléguer à des communes, à
des établissements publics de coopération intercommunale ou à des centres
communaux ou intercommunaux d'action sociale, la mise en œuvre de tout ou partie
du programme local d'insertion. Une convention entre les parties fixe les
modalités de cette délégation, y compris sur le plan financier, et du suivi de
son exécution.
Objet
Cet amendement tend à préciser le rôle des CCAS dans le dispositif
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).