Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑38 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° Des actions de soutien à des projets individuels d'insertion, notamment par la mise à disposition des matériels nécessaires à leur réalisation ; »
«…° Des actions de soutien à des projets individuels d'insertion, notamment par la mise à disposition des matériels nécessaires à leur réalisation ; »
Objet
Cet amendement vise à permettre le soutien dans le cadre de l'insertion de personnes qui ont élaboré un projet personnel intéressant et dont la réalisation appelle un soutien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).