Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 263‑2 du code de l'action sociale et des familles :
« Le conseil départemental d'insertion élabore le programme départemental d'insertion. Il est tenu informé régulièrement de son avancement. Le président du conseil général lui soumet un rapport annuel, y compris financier, au plus tard quinze jours avant l'adoption du programme annuel. Pour le calcul de l'ajustement de son concours financier, l'Etat tient compte des prévisions établies par le programme départemental d'insertion pour l'année suivante.
Objet
La composition du conseil départemental en fait un organisme particulièrement compétent et informé pour élaborer le programme d'insertion et travailler régulièrement avec le président du conseil général. De plus, la connaissance des prévisions établies par le conseil ne peut que soutenir le président du conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).