Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Après les mots :
d'activité
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322‑4‑15‑7 du code du travail.
Objet
L'assiette des cotisations sociales dues au titre du CIRMA ne doit pas être réduite au détriment des droits du salarié, notamment en matière d'assurance chômage et de retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).