Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Compléter in fine le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑15‑1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un délai minimum de trois mois doit être respecté entre le terme d'un contrat d'insertion - revenu minimum d'activité et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion -revenu minimum d'activité.
Objet
Cet amendement tend à limiter le prévisible renouvellement accéléré des CIRMA par certains employeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).