Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
une personne
insérer les mots :
choisie sur une liste agréée par la commission locale d'insertion
une personne
insérer les mots :
choisie sur une liste agréée par la commission locale d'insertion
Objet
Il est important que le correspondant de l'allocataire soit proche des collectivités, institutions, organismes et associations de terrain membres de la commission locale d'insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).