Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Supprimer la possibilité d'une aide dans les démarches par les organismes payeurs aux demandeurs de l'allocation est inopportun à l'égard des populations concernées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).