Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑20 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
compte tenu de
par les mots :
après avis de la commission locale d'insertion sur
Objet
Le non renouvellement du droit à l'allocation est une décision importante, ce qui implique la consultation d'un organisme collégial afin que cette décision ne risque pas d'être prise hâtivement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).