Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
administrative
ajouter les mots :
et sociale
Objet
La dimension sociale de l'instruction est indispensable pour tenir compte de tous les éléments de difficulté rencontrés par les personnes qui demandent le RMI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).