Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales, le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 282, 2002‑2003).
Objet
Le présent projet de loi qui réforme en profondeur le RMI, interroge dans sa philosophie et dans ses modalités pratiques.
Déposé dans la précipitation le texte contient de nombreuses imprécisions et soulève d'importantes questions s'agissant notamment de la nature du contrat d'insertion, des conditions financières du transfert des compétences ou du devenir des salariés sortis du RMA.
Afin de laisser à chacun le temps nécessaire à l'évaluation du dispositif actuel du RMI, à la concertation avec l'ensemble des parties prenantes et à la réflexion sur les moyens d'améliorer les perspectives d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI, les auteurs de cette motion demandent le renvoi du projet de loi à la commission des Affaires sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).