Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑15‑6 du code du travail, après les mots :
L. 122-25 et suivants
insérer les mots :
du présent code
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).