Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
A. Remplacer les deux premiers alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un salaire versé par l'employeur dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
B. En conséquence, au début de l'avant-dernier alinéa du même I, remplacer le mot :
Celui-ci
par le mot :
L'employeur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).