Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
A. – Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail par les mots :
que si la convention mentionnée à l'article L. 322‑4‑15‑1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial
B. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, ajouter les mots :
A défaut,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).