Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4-15-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
A titre dérogatoire et dans des conditions fixées par décret, la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 peut prévoir une durée inférieure afin de répondre aux difficultés particulières du salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).