Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑15-3 du code du travail :
« La durée minimale d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion requise pour conclure un contrat insertion–revenu minimum d'activité est de 12 mois au cours des 18 mois précédant la date d'effet du contrat. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'appréciation de cette condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).