Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail, après les mots :
dix-huit mois,
insérer les mots :
ainsi que les modalités de suivi et de contrôle de son exécution
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).