Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑38 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Il comporte
insérer les mots :
, selon la nature du parcours d'insertion qu'ils sont susceptibles d'envisager ou qui peut leur être proposé,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).