Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
réglementaires prévues
insérer les mots :
au présent article et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).